Inéligibilité : ascenseur pour l'échafaud...

Article du numéro 400 - 01 mai 2010 Alerte La nouvelle question prioritaire de constitutionnalité pourrait bien sonner le glas de l'article 7 du Code électoral. L'inéligibilité automatique pour infraction aux règles de financement de la vie politique est en effet contraire à la Constitution. On va enfin pouvoir la contester devant le Conseil constitutionnel. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 400

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