Spéculation immobilière : terrain de discorde

Article du numéro 400 - 01 mai 2010 Alerte Peut-on lutter contre la spéculation immobilière sans enfreindre la liberté de propriété ? Oui, a dit la Cour de cassation, qui a validé la légalité d'un pacte de préférence imposé par une commune aux acheteurs de terrains communaux. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 400

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