Le référé contractuel s'applique aux MAPA

Article du numéro 188 - 23 avril 2010 Marchés publics Le référé contractuel s'applique-t-il aux MAPA ? Oui, répondent trois avocats qui se sont penchés sur la question à la demande de la rédaction. Pour se prémunir contre ce nouveau recours, les personnes publiques doivent publier un avis d'intention de conclure le MAPA en question et respecter un délai de onze jours entre la publication de cet avis et la conclusion dudit contrat. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 188

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