Prélèvements, puits et récupération d'eau de pluie (1) : déclaration et contrôle des installations

Article du numéro 138 - 20 avril 2010   - Réf. 03/69 Eau et Assainissement Depuis la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, il est fait obligation de déclarer en mairie les prélèvements, puits et forages privés à usage domestique. De plus, cette même loi a donné au service public de l'eau potable la possibilité d'accéder aux propriétés et de réaliser des contrôles dès que l'abonné du service utilise (ou est susceptible d'utiliser) une ressource alternative à celle du réseau public. L'objectif de cette première fiche est donc de préciser les enjeux liés à cette réglementation, les modalités de la déclaration en mairie (quels ouvrages déclarer et dans quelles conditions) et les modalités du contrôle : qui est contrôlé et quand ? Quelles sont les mesures préalables au contrôle ? Une seconde fiche complétera celle-ci pour tous les aspects de ce contrôle. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 138

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