La chasse sur le domaine communal

Article du numéro 138 - 20 avril 2010   - Réf. 01/78 Bâtiment - Patrimoine - Energie La loi « Verdeille » du 10 juillet 1964 portant organisation de la chasse en France instaurait notamment les associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA et AICA) et visait à améliorer la gestion du patrimoine cynégétique. Mais, comme le relevait la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans son arrêt du 29 avril 1999, cette loi nécessitait, après plus de trente ans d'application, plusieurs adaptations. Sur la base des conclusions du rapport Patriat, le gouvernement a soumis au Parlement, à l'époque, un projet de loi tendant à apporter les améliorations préconisées. Cette loi a été votée le 26 juillet 2000. La présente fiche analyse le rôle de la commune en matière de gestion cynégétique. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 138

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