Commande publique, suppression de seuil et Conseil d'État... 20 000 lieues sous les nerfs...

Article du numéro 101 - 15 avril 2010 Le droit pénal Il était une fois, un gouvernement qui avait annoncé une nouvelle, destinée à réjouir les PME travaillant avec des collectivités publiques : dans le cadre du plan de relance de l'économie, le seuil des marchés publics était passé de 4 000 à 20 000 euros, à la satisfaction des acheteurs publics et des PME. Le Conseil d'État a tiré un trait sur cette évolution. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 101

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