L'information du soumissionnaire, point de départ du délai de recours contentieux

Article du numéro 101 - 15 avril 2010 Marchés publics et Europe Par une décision du 28 janvier 2010, le juge communautaire vient garantir les droits de tout soumissionnaire à effectuer un recours devant une juridiction. Elle décide ainsi qu'un recours ne peut courir qu'à partir du moment où il a été informé des motifs du rejet de sa candidature lui permettant de se faire une opinion « éclairée ». Il appartient dès lors au juge national, le cas échéant, de proroger ce délai pour introduire une action contentieuse. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 101

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