La durée des délégations de service public (L. 1411-2 CGCT)

Article du numéro 101 - 15 avril 2010 Fiche pratique Aux termes de l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales, les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Cette durée est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 101

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