La nullité du contrat : qui s'est enrichi, qui s'est appauvri ?

Article du numéro 101 - 15 avril 2010 Jurisprudence administrative et financière Lorsque des contestations interviennent sur l'exécution d'un contrat, mais que le juge s'aperçoit que le contrat est nul, il doit le soulever d'office et rejeter toute prétention indemnitaire sur le terrain contractuel. En revanche, sur le terrain extra-contractuel, le cocontractant peut obtenir la réparation de son préjudice à condition de démontrer qu'il s'est appauvri. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 101

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