Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Station touristique : apports de la loi du 14 avril 2006

Article du numéro 79 - 29 mai 2006   - Réf. 54-03

Législation - Réglementation

La procédure régissant le classement des communes touristiques a été modifiée par la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006. Ses dispositions entreront en vigueur six mois après publication du décret correspondant au Journal officiel. Cette fiche met à jour en fonction de la loi les dispositions relatives à ce classement par un détail des collectivités concernées et des objectifs de ce classement, ainsi que ses implications, une seconde fiche détaillera la procédure de classement ainsi que les critères en fonction du décret correspondant.

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