Extension des délégations du maire : une simplification avortée ?

Article du numéro 399 - 15 avril 2010 Alerte Dans le cadre de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le législateur a temporairement envisagé, opportunément, d'étendre le régime de délégation de compétence du conseil municipal au maire. Les élus se sont cependant révélés peu mûrs pour une telle évolution. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 399

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