DSP : des critères plus parlants

Article du numéro 399 - 15 avril 2010 Alerte Le Conseil d'État, mettant fin à une controverse jurisprudentielle, vient de juger que les principes de la commande publique imposent aux autorités délégantes d'apporter aux candidats à l'attribution d'une délégation de service public une information sur les critères de sélection des offres. Cette décision fait naître en revanche de nombreuses questions quant aux conséquences qu'elle implique sur les procédures à venir, en cours et achevées. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 399

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