Attention, bouleversement en vue : l'article 1609 nonies C du Code général des impôts a été complété par un alinéa prévoyant qu'« à titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale [...] et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du CGCT, procéder dans les cinq ans qui suivent la publication de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à la révision du montant de l'attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire ».

L'unanimité n'est plus requise

Cette dérogation, qui s'entend par rapport à la fixation de droit commun de l'attribution de compensation (la question de la DSC soulevant d'autres problématiques) était déjà prévue depuis la loi du 13 août 2004, mais sous la réserve expresse d'un vote unanime du conseil communautaire. La différence est de taille, car l'unanimité requise en conseil communautaire accordait de fait un droit de veto à chaque commune, alors que la majorité qualifiée, même si elle intègre désormais les conseils municipaux, permettra de contourner ce veto.
Il est encore trop tôt pour savoir si cet
assouplissement sera massivement utilisé, mais on sait que certaines communautés souhaitaient, pour diverses raisons, corriger l'attribution de compensation, sans y parvenir faute de réunir l'unanimité. Cette disposition offrira donc l'opportunité de débloquer certaines situations et en particulier de corriger plus facilement des évaluations de transferts de charges qui auraient été réalisées par le passé de façon trop grossière et/ou inéquitable.
Elle pourrait aussi être l'occasion de revoir les politiques de solidarité territoriale, par exemple en prenant mieux en compte les charges de centralité antérieurement supportées par certaines communes, ou en ajustant les reversements aux communes pour renforcer les moyens financiers d'une communauté en adéquation avec ses ambitions.

Attention aux dérives

Mais le mécanisme mis en place, du fait de sa souplesse accrue, n'est pas à l'abri non plus d'utilisations plus cavalières et opportunistes. Il s'agira donc de l'utiliser à bon escient, sans quoi les attributions de compensation, sortes de gardiennes du temple de la neutralité budgétaire, dont le principe est de figer les coûts du passé et mutualiser les coûts du futur, ne seraient plus gardiennes de rien du tout !
D'autant que cette disposition risque d'être suivie d'autres mesures, figurant dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales adopté par le Sénat, qui affecteront également l'attribution de compensation et plus largement la répartition des ressources entre communes et communautés.
S'il en était ainsi, l'attribution de compensation, clé de voûte des relations financières en (ex) TPU, pourrait bien perdre ce statut-là, pour devenir une variable d'ajustement parmi d'autres dans un vaste mouvement de répartition des ressources entre communes et communautés.