Informations confidentielles... à diffuser

Article du numéro 399 - 15 avril 2010 Cahier RH - Actus statutaires Le Conseil d'État vient de juger que les arrêtés individuels sont des arrêtés municipaux dont la communication peut être obtenue par un syndicat. Et pas question de justifier un refus de communication par le nombre élevé des documents en cause. En revanche, l'autorité territoriale peut occulter certaines informations avant de les communiquer. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 399

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