Le juge et les offres anormalement basses

Article du numéro 187 - 08 avril 2010 Marchés publics Par trois ordonnances rendues en 2009, le juge du référé précontractuel est venu préciser le contrôle que peut opérer le juge sur la mise en œuvre de la procédure de l'article 55 du CMP et sur la qualification faite par la commission d'appel d'offres d'une offre anormalement basse. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 187

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