Bases locatives, la révision s'impose

Article du numéro 118 - 01 avril 2010   - Réf. 104/E Fiscalité et concours de l'Etat Les bases d'imposition des valeurs locatives cadastrales sont depuis longtemps obsolètes. Calculées forfaitairement, sur la base des conditions du marché locatif de 1970 pour les propriétés bâties, et de 1961 pour les propriétés non bâties, les bases d'imposition actuelles sont largement déconnectées des réalités économiques. Elles sont porteuses de distorsions dans l'évaluation fiscale des biens immobiliers, en faveur de l'immobilier ancien et au détriment des villes nouvelles et de leurs logements sociaux. Lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2010, le gouvernement avait annoncé son intention de mettre en œuvre rapidement une révision. Le ralentissement économique en renforce la nécessité. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 118

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