Qui peut lever la TEOM ou la REOM ?

Article du numéro 125 - 01 mars 2010 Pratique Juridique Une récente décision du Conseil d'État vient de préciser le régime, déjà complexe, de la TEOM ou de la REOM en cas d'intercommunalisation de la compétence collecte. Survol d'un nid à pièges juridiques. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 125

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