Versement Transport : majoration du taux

Type : Acte

Thème : Interventions techniques et environnement > Voirie / Transports

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : La Ville/Communauté urbaine/Communauté de communes de ...... a institué le Versement Transport sur son territoire, au taux de ..% à compter du 1er .... Dans le cadre du financement d'opérations d'amélioration de l'offre et de développement du réseau (création de nouvelles lignes, aménagements de voirie, implantation d'abribus....), il est décidé de majorer le taux du VT à .. % avec effet du 1er.... L'impact financier de cette mesure est estimé à ....... € pour l'exercice 2... Une lettre-circulaire explicitant la répartition du produit de la taxe VT, exclusivement affectée aux dépenses de transports publics, sera transmise aux employeurs concernés

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