Question prioritaire de constitutionnalité : c'est parti !

Article du numéro 398 - 01 avril 2010 Alerte Nouveau dispositif constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité concerne aussi les collectivités. Mais la procédure est complexe et très réglementée. Elle mérite donc quelques explications. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 398

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