Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Les actes transmissibles des collectivités

Article du numéro 117 - 24 mars 2010   - Réf. 155/03

Législation - Réglementation

Une nouvelle évolution des obligations des collectivités en matière de transmission des actes en préfecture ou sous-préfecture est parue. Allant encore une fois dans le sens d'un allègement, l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 est désormais en vigueur, et ce depuis le 1er janvier 2010. Cette fiche donnera les éléments de cette évolution.

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