Les actes transmissibles des collectivités

Article du numéro 117 - 24 mars 2010   - Réf. 155/03 Législation - Réglementation Une nouvelle évolution des obligations des collectivités en matière de transmission des actes en préfecture ou sous-préfecture est parue. Allant encore une fois dans le sens d'un allègement, l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 est désormais en vigueur, et ce depuis le 1er janvier 2010. Cette fiche donnera les éléments de cette évolution. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 117

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