Facturation de l'eau: le volume et le forfait

Article du numéro 117 - 24 mars 2010   - Réf. 91/02 Finances Un arrêté du 30 septembre 2009, publié au Journal officiel du 14 janvier 2010, est venu modifier l'arrêté du 6août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé. Les conditions dans lesquelles il est possible de facturer un forfait sur les factures d'eau sont donc modifiées. Quelles sont ces nouvelles modalités et, d'une façon générale, les modalités possibles de facturation de l'eau? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 117

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