Concessions funéraires : la rétrocession

Article du numéro 136 - 23 mars 2010 Modèle La concession funéraire confère à son titulaire un droit réel sur une dépendance du cimetière, souvent pour une durée très longue. Toutefois, une fois acquise, il n'est pas exclu que le titulaire de la concession souhaite mettre un terme à son engagement, et vouloir « résilier » la concession. Cela est possible, mais la nature particulière de ce contrat administratif impose de recourir à une procédure particulière : la rétrocession qui doit se concrétiser par l'adoption d'une délibération du conseil municipal. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 136

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