L'hospitalisation d'office

Article du numéro 136 - 23 mars 2010 Fiche pratique Exception au principe du consentement à l'hospitalisation, une hospitalisation d'office pour motifs psychiatriques peut être déclenchée sur simple décision administrative. Compétence du préfet, mais également du maire dans certaines circonstances, le régime de l'hospitalisation d'office peut limiter l'exercice des libertés individuelles du malade, au regard de son état de santé et de la mise en oeuvre de son traitement. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 136

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