Permis et règlements d' urbanisme : des liens toujours complexes

Article du numéro 136 - 23 mars 2010 Jurisprudence L'illégalité d'un règlement d'urbanisme peut-elle entraîner celle des décisions relatives aux autorisations d'aménagement ? Le Conseil d'État précise la portée procédurale de sa jurisprudence « ville de Courbevoie » et remet ainsi en perspectives des jurisprudences antérieures. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 136

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