Seuil des 20000 euros: la fermeture de la parenthèse enchantée

Article du numéro 136 - 23 mars 2010 texte du mois Par décision en date du 10 février dernier, le Conseil d'État a annulé le décret du 19 décembre 2008 qui avait rehaussé de 4 000 à 20 000 euros, le seuil au-delà duquel une mise en concurrence préalable devait être organisée, en matière de marchés publics1. Se fondant uniquement sur le droit national, le juge administratif a, par souci de sécurité juridique, différé l'entrée en vigueur de cette modification au 1er mai 2010. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 136

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