Annulation d'un arrêté de préemption : quelles suites ?

Article du numéro 136 - 23 mars 2010 Urbanisme Comment régler le volet financier après l'annulation d'une décision de préemption ? Les contours des obligations qui pèsent sur le titulaire du droit de préemption, dont une décision a été reconnue illégale, sont maintenant bien dessinés par le juge administratif. Leur combinaison avec les conditions dans lesquelles le même juge peut exercer son pouvoir d'injonction, compte tenu des effets immédiats de la cession d'un bien, permet d'appréhender la question du prix de rétrocession. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 136

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