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Article du numéro 117 - 23 mars 2010 - Réf. 117
La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a créé une Commission nationale des certifications professionnelles. Elle est chargée notamment de tenir un répertoire public, accessible et mis à jour des diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que des certificats de qualification figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles. Tous les articles du numéro 117 |
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