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Conseil municipal : rédaction d'un procès-verbal de séaANCE (3eme partie)

Article du numéro 123 - 23 mars 2010

Juridique

Il n'est pas imposé que le procès-verbal d'une séance soit lu au début d'une séance suivante, et fasse l'objet d'un vote en vue de son adoption par le conseil municipal.

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