Divers actes pour constater et faire cesser les infractions en matière d'affichage publicitaire

Type : Acte

Thème : Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité

Tarif de téléchargement : 30 €

Description : Les services municipaux peuvent se voir confrontés principalement à deux types de situation en ce qui concerne les infractions aux règles d'affichage à caractère publicitaire. D'abord, l'article 5 du décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique précise qu'il est interdit d'apposer des placards papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la signalisation routière. Cette interdiction s'applique également sur les plantations, les trottoirs, les chaussées. D'autre part, le législateur a défini à travers la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, certains lieux et supports où la publicité est interdite. Selon la nature de la situation rencontrée, différents modèles d'actes administratifs sont proposés :. I. Modèles de lettres et d'arrêtés utilisables en cas de constat d'infraction en matière d'affichage - Décret n° 76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique - 1. MODELE DE LETTRE DE MISE EN DEMEURE - DÉCRET 76-148 SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2. Modèle de Procès-verbal de constat 3. Modèle de lettre de transmission au Procureur 4. Modèle de lettre d'information du propriétaire du terrain avant exécution d'office II. Modèles de lettres et d'arrêtés utilisables en cas de constat d'infraction en matière d'affichage - Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 (codifiée par les articles L. 581-1 à L. 581-45 du code de l'environnement) 1. MODÈLE DE LETTRE D'AVERTISSEMENT 2. MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL 3. MODÈLE D'ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE

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