Les droits du sous-traitant en cas de sujétion imprévue

Article du numéro 186 - 23 mars 2010 Marchés publics Par une récente décision, le Conseil d'État précise les droits du sous-traitant lorsqu'un chantier rencontre des sujétions imprévues. Ce dernier peut obtenir réparation de son préjudice s'il a obtenu le paiement direct de ses prestations, à condition d'en justifier. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 186

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