Qui assure l'inscription en cas d'intercommunalité scolaire ?

Article du numéro 15 - 01 mars 2010 Juridique Avant la loi du 13 août 2004, l'inscription des enfants avait lieu en mairie même si la compétence était intercommunalisée. Même si nombre de communes continuent de procéder aux inscriptions en cas de transfert de la compétence correspondante à un EPCI, ceci est désormais illégal. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 15

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