Actes d'incivilité

Article du numéro 119 - 24 février 2010   - Réf. 71 02 Compétences La transaction a pour objet de proposer aux contrevenants une solution alternative à la sanction pénale. Cette fiche expose les modalités concrètes prévues pour sa mise en place. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 119

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