Les pistolets à impulsions électriques (5) : le refus du Conseil d'État pour les policiers municipaux

Article du numéro 119 - 24 février 2010   - Réf. 48 06 Statut - Fonction La précédente fiche a reproduit la motivation du Conseil d'État concernant les textes applicables aux policiers municipaux. Cette fiche concerne les raisons du Conseil d'État du 2 septembre 2009, qui justifient de refuser le port de cette arme aux agents de police municipale. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 119

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