La loi relative aux polices municipales : les dispositions actualisées du Code des communes (2)

Article du numéro 119 - 24 février 2010   - Réf. 150 01 Législation - Réglementation - Jurisprudence La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales est parue au JO du 16 avril 1999, NOR : INTX9800020L. Régulièrement modifiée, elle constitue toujours le cadre légal pour les agents de police municipale. Cette fiche présente les dispositions statutaires actualisées du Code des communes. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 119

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