Communication de documents administratifs : à quel prix ?

Article du numéro 135 - 02 mars 2010 Modèle Texte fondateur, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a mis en place un système général et transversal d'accès aux données publiques. Elle instaure au profit du citoyen un véritable « droit à la communication », et plus précisément garantit la liberté d'accès aux documents administratifs. Toutefois, le service ainsi rendu à l'administré peut faire l'objet d'une contrepartie pécuniaire, selon des modalités strictement encadrées par les textes. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 135

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 113.93 Ko - 1.5 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Les cahiers juridiques.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Convocation des assemblées délibérantes : disparités et appréciation - Les cahiers juridiques - n° 145
• La vente immobilière et l'avis des Domaines - Les cahiers juridiques - n° 133
• SSIG : les collectivités face aux exigences communautaires - Les cahiers juridiques - n° 136
• Contrats publics : le recours à la déclaration sans suite - Les cahiers juridiques - n° 136