La preuve devant le juge administratif

Article du numéro 135 - 02 mars 2010 Fiche pratique Traiter de la preuve devant le juge administratif revient à s'interroger en premier lieu sur la charge de la preuve. Peu de textes traitant de cette question, les principes ont été dégagés essentiellement par la jurisprudence. La preuve pouvant être rapportée par tous moyens, le caractère inquisitorial de la procédure renforce le rôle du juge dans la recherche des faits et leur appréciation. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 135

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