Intérêt communal : des formes multiples

Article du numéro 135 - 02 mars 2010 Jurisprudence Pierre de touche de la légalité et de la légitimité des décisions et interventions de la commune, dont on sait, selon les formules lapidaires des articles L. 1111-2 et L. 2121- 29 du CGCT, que le conseil municipal est chargé de régler « les affaires », l'intérêt communal est une notion non seulement imprécise mais aussi en perpétuelle évolution, comme en témoigne une décision récente du Conseil d'État, ici remise en perspective. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 135

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