L'extension du contrôle de constitutionnalité des lois

Article du numéro 135 - 02 mars 2010 texte du mois Le contrôle de constitutionnalité des lois, circonscrit jusqu'à maintenant à un contrôle a priori, s'étend et se « démocratise ». Les modalités d'application de l'article 61-1 de la Constitution ont été précisées par une loi organique du 11 décembre 2009. À compter du 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité consacre la possibilité d'un contrôle a posteriori, dont l'initiative repose sur les justiciables. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 135

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