Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Lutte contre le bruit : les pouvoirs du maire (première partie)

Article du numéro 0 - 01 juin 1995   - Réf. 35-03

Législation - Réglementation

La lutte contre le bruit est réglementée par le droit des installations classées, par le droit de l'urbanisme, par certaines règles communautaires et par le Code de la santé publique.

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