Exhumation : une incertitude sur la qualité de "plus proche défunt" ?

Article du numéro 135 - 02 mars 2010 Funéraire Avant de délivrer une autorisation d'exhumation, le maire de la commune doit vérifier que la demande provient du plus proche défunt. Si, dans un arrêt du 5 juin 20081, la cour administrative d'appel de Bordeaux reprend les principes posés par le Conseil d'État, elle semble innover en ce qu'elle refuse la hiérarchie entre les parents proposée par le ministère de la Justice et utilisée par de nombreuses communes. Sa position ne semble pas véritablement justifiée. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 135

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