Préemption : lettre de motivation indispensable

Article du numéro 397 - 15 mars 2010 Alerte Les décisions de préemption non formalisées et trop lacunaires demeurent une cause dominante des annulations jurisprudentielles. Si le fond reste prédominant, les règles de forme ne doivent pas être appréhendées avec légèreté, y compris dans le cadre de la réforme annoncée. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 397

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