Nuire à la carrière d'un fonctionnaire peut s'apparenter à du harcèlement moral. L'affaire remonte à longtemps, mais le jugement vient d'être rendu par la cour d'appel de Nancy(1).
À l'expiration de son détachement de longue durée en qualité de directeur général des services de la commune de Saint-Nicolas-de-Port, un cadre territorial avait été réintégré dans les effectifs de sa collectivité d'origine, le département de la Moselle. Dans un premier temps, aucun emploi conforme à son grade d'attaché principal n'étant vacant, il est placé en surnombre. Mais, durant les deux années suivantes, il n'est pas nommé par priorité sur les emplois vacants correspondant à son grade. Considérant que le sort qui lui est réservé est lié à ses opinions politiques, il attaque son employeur pour harcèlement moral et demande 123 500 euros de dommages-intérêts en réparation notamment de la perte de chance d'avancement en résultant.

Faute dans la gestion de carrière

Le juge reconnaît le bien-fondé de sa demande et estime que la collectivité a commis une faute dans la gestion de sa carrière. À trois reprises en effet, sa nomination sur des postes vacants correspondant à son grade a été écartée en méconnaissance de la règle de priorité de réaffectation prévue par l'article 67 de la n° 84-53 loi du 26 janvier 1984 ; « À l'expiration d'un détachement de longue durée, un fonctionnaire est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine. (..). Le fonctionnaire a priorité pour être affecté dans un emploi correspondant à son grade de la collectivité ou de l'établissement d'origine ».
Sa candidature sur un poste de chef de service n'a pas non plus été retenue, le département préférant recruter un agent non titulaire. L'intéressé, nommé chargé de mission, ne s'est en outre vu confier que « des tâches subalternes et hétéroclites » ne correspondant pas aux missions normalement dévolues à un attaché principal.

Harcèlement moral

Une telle faute dans la gestion de carrière ne veut pas dire nécessairement harcèlement moral. Pour considérer cette incrimination fondée, la Cour a relevé, outre le maintien en surnombre malgré l'existence d'emplois vacants disponibles, le fait que le directeur a été contraint de demander son détachement comme DGS de Saint-Nicolas-de-Port après avoir été évincé en fait du service dont il avait la responsabilité, il avait été déchargé de l'essentiel de ses fonctions de direction. Elle note également qu'à son retour dans les services du département, il s'était vu attribuer arbitrairement une note très défavorable qui a perturbé sa mobilité professionnelle. Cette note avait été décidée par un directeur qui, nommé un mois et demi plus tôt, n'avait jamais été en contact avec lui. Autant « d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour objet et pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

15 000 euros d'indemnités

Outre le préjudice moral résultant des agissements de harcèlement, les magistrats reconnaissent le bien-fondé de la demande d'indemnisation. Ils évaluent le préjudice à 15 000 euros, très loin des 123 500 euros réclamés. La Cour estime que les pertes de rémunérations invoquées, et qui seraient constituées par les avantages liés à des emplois sur lesquels le directeur aurait pu être affecté, ne sont pas justifiées. En revanche, la réparation est considérée comme justifiée en ce qui concerne le préjudice de carrière résultant de l'attribution d'une note très défavorable et celui découlant de la perte de chance d'avancement ; « en ne le nommant pas sur un emploi conforme à son grade, la collectivité l'a privé de la possibilité de démontrer sa valeur professionnelle et lui a donc fait perdre une chance de bénéficier de cet avancement ».

1. CAA de Nancy, 7 janvier 2010, n° 08NC00608.