Marchés publics et autres contrats - 2e partie

Article du numéro 100 - 15 mars 2010 Partenariat et DSP La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi vient de publier une fiche technique intitulée : « Marchés publics et autres contrats publics ». Cette fiche établit un comparatif entre les marchés publics et les autres conventions que les personnes publiques sont susceptibles de conclure afin de mettre en évidence les distinctions entre ces différents contrats. En effet, tous les contrats ne sont pas des marchés publics. Mais comment distinguer un marché public d'un contrat de partenariat ou d'une occupation du domaine public ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 100

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