Le recours de plein contentieux des contrats publics

Article du numéro 100 - 15 mars 2010 Fiche pratique À côté des procédures d'urgence que constituent les référés, précontractuels et contractuels, ainsi que la procédure spécifique de déféré préfectoral, le juge administratif intervient également en tant que juge du contrat, compétent pour statuer sur des demandes indemnitaires, voire constater, le cas échéant, la nullité de ce dernier, sur saisine des seules parties au contrat. Cependant, dans ce cas de figure, l'office du juge administratif a sensiblement évolué ces dernières années, notamment sous l'impulsion de la jurisprudence. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 100

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