Résiliation du marché et indemnisation du cocontractant

Article du numéro 100 - 15 mars 2010 Jurisprudence administrative et financière Dans une récente décision, la cour administrative de Douai a fait la démonstration de la capacité du juge à indemniser tout le préjudice, mais rien que le préjudice subi par une entreprise titulaire d'un marché résilié par un syndicat pour des motifs d'intérêt général. Mais si des erreurs sont possibles, il n'hésite pas à aller dans le détail des chiffres. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 100

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