Le licenciement d'un cadre dirigeant contractuel

Article du numéro 185 - 08 mars 2010 Statut Un cadre dirigeant recruté sous contrat peut être licencié pour faute grave sans préavis ni indemnité. À condition que la matérialité des faits soit reconnue, l'employeur ne commet ainsi aucune erreur manifeste d'appréciation et, dans ce cas, l'agent ne peut se prévaloir de dispositions lui reconnaissant un droit à compensation financière. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 185

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