La loi informatique et libertés et ses conséquences pour les collectivités locales

Article du numéro 185 - 08 mars 2010 Réglementation La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par celle du 6 août 2004, pose les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des informations relatives à des personnes physiques. Cette loi trouve un champ d'application important qui concerne la majorité des traitements ou fichiers émanant des collectivités locales. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 185

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