Réforme des juridictions financières : et le droit pénal dans tout ça ?

Article du numéro 99 - 15 février 2010 Le droit pénal Soumis à l'expertise du Conseil d'État, le succinct projet de réforme des juridictions financières (neuf articles seulement) n'avait pourtant guère suscité, au moment de son dépôt, qu'anonymat mou et tiède apathie. Jusqu'à ce qu'il soit ensuite perçu et présenté par des magistrats financiers comme la source probable et brûlante d'une atteinte réelle à l'examen de la gestion des collectivités, mission historique des CRC. Ce choc thermique variant au gré des analyses en ferait presque oublier les incriminations et sanctions contenues dans ce projet de texte... Séance de rattrapage. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 99

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