Marché de service sans appel d'offres : des conditions strictes

Article du numéro 99 - 15 février 2010 Marchés publics et Europe La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt important sur la question récurrente de savoir dans quelles conditions une commune peut passer un marché de service avec une société dont le capital est détenu entièrement par des collectivités publiques. Les conditions sont strictes, mais c'est le cas lorsque le contrôle de direction exercé sur ladite société est total. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 99

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